J.O. 147 du 27 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 juin 2006 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600148A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2006, Mme Adda (Joëlle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement en qualité de chef de service auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pour une durée de trois ans à compter du 14 septembre 2005.